mercredi 18 novembre 2026 À proposBlogContact

Rendement · Fiscalité · Gestion

Aster

Louer, gérer, arbitrer.

Fiscalité

Démembrement : qui déclare les loyers, qui déduit les travaux, qui paie la taxe foncière

Un bien démembré a deux titulaires et une seule feuille d'impôt possible par obligation. La répartition ne se négocie pas entre les intéressés : elle est fixée par le code civil et par le code général des impôts, article par article.

La rédaction Publié le 16/11/2026 Mis à jour le 16/11/2026

Lorsque la propriété d’un logement est démembrée, l’usufruitier a le droit d’en user et d’en percevoir les fruits, le nu-propriétaire conserve la substance du bien sans en tirer de revenu. Sur le papier, la répartition est limpide. En gestion locative, elle soulève trois questions immédiates : qui signe le bail et déclare les loyers, qui supporte quels travaux, et qui reçoit l’avis de taxe foncière. Les trois ont des réponses écrites.

Les loyers appartiennent à l’usufruitier

Le code civil définit l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. Les loyers sont des fruits : ils reviennent à l’usufruitier.

Deux conséquences fiscales en découlent directement. C’est l’usufruitier qui déclare les revenus fonciers tirés du bien, dans les conditions de droit commun — micro-foncier ou régime réel selon sa situation, avec les charges déductibles de l’article 31 du code général des impôts. Et c’est lui qui supporte l’imposition correspondante, y compris les prélèvements sociaux.

Le nu-propriétaire, lui, ne déclare rien au titre des loyers : il ne perçoit aucun revenu du bien. Cette absence de revenu est la caractéristique économique du démembrement, et elle a sa contrepartie à l’extinction de l’usufruit.

La conclusion du bail suppose un accord

La signature du bail n’est pas un acte anodin. Un bail d’habitation excédant une certaine durée, ou son renouvellement, dépasse les pouvoirs que l’usufruitier exerce seul : le code civil soumet la conclusion de certains baux au concours du nu-propriétaire, à défaut de quoi l’acte peut ne pas lui être opposable au terme de l’usufruit.

En pratique, la prudence commande que le bail mentionne la qualité du signataire et, lorsque la durée l’exige, l’accord du nu-propriétaire. Un bail conclu sans cette précaution reste valable entre les parties, mais son sort après l’extinction de l’usufruit devient incertain — ce qui est exactement ce que l’on cherche à éviter lorsqu’on achète en démembrement.

Travaux : la ligne de partage des articles 605 et 606

C’est le point le plus précis, et le plus souvent mal appliqué.

L’article 605 du code civil met à la charge de l’usufruitier les réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit, auquel cas l’usufruitier en est également tenu.

L’article 606 du code civil énumère limitativement ce que sont les grosses réparations : celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues, des murs de soutènement et de clôture en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien.

Nature de la dépenseÀ la charge deBase
Entretien courant, réparations locatives non imputables au locataireUsufruitierArticle 605 du code civil
Gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture en entierNu-propriétaireArticle 606 du code civil
Grosses réparations rendues nécessaires par un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruitUsufruitierArticle 605, second alinéa
Reconstruction d’un bâtiment détruit par vétusté ou force majeureNi l’un ni l’autre n’y est tenuArticle 607 du code civil

Cette répartition est supplétive : une convention entre usufruitier et nu-propriétaire peut l’aménager, et un acte de donation ou un pacte d’associés en prévoit parfois une autre. En l’absence de stipulation, ce sont les articles 605 et 606 qui s’appliquent, et l’énumération de l’article 606 est d’interprétation stricte.

Sur le plan fiscal, la règle est simple pour l’usufruitier : les dépenses qu’il paie, si elles figurent parmi les charges de l’article 31, sont déductibles de ses revenus fonciers. Elle l’est moins pour le nu-propriétaire, qui paie des travaux sans percevoir de loyers : le code général des impôts prévoit, dans des situations limitativement définies et sous conditions, une possibilité de déduction de certaines dépenses de grosses réparations, notamment lorsque le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation entre parents. Cette faculté est plafonnée et son champ est étroit : la limite annuelle et les conditions se lisent dans l’article 156 du code général des impôts et dans les commentaires administratifs correspondants, et non dans une règle générale.

La taxe foncière est due par l’usufruitier

L’article 1400 du code général des impôts règle la question en une phrase : lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier.

C’est donc lui qui reçoit l’avis et qui en est redevable envers l’administration, et c’est cohérent avec le fait qu’il perçoit les revenus. La taxe est déductible de ses revenus fonciers au régime réel, hors part d’enlèvement des ordures ménagères récupérée sur le locataire.

Une convention entre usufruitier et nu-propriétaire peut organiser un remboursement interne. Elle ne change rien vis-à-vis de l’administration : le redevable reste celui que désigne le texte.

Assurance, gestion, impayés

Trois points pratiques se déduisent des précédents.

L’assurance du propriétaire non occupant est logiquement souscrite par l’usufruitier, qui a la jouissance et perçoit les loyers ; le nu-propriétaire a néanmoins intérêt à vérifier l’existence et l’étendue de la couverture, puisque c’est sa substance qui est exposée.

La gestion courante — quittances, révision, régularisation des charges, relances — relève de l’usufruitier, qui est le bailleur. Les arbitrages entre gestion déléguée et gestion directe se posent pour lui dans les mêmes termes que pour un propriétaire ordinaire, et sont traités dans la note consacrée à ce choix.

Le recouvrement des impayés appartient de même à l’usufruitier : c’est lui le créancier du loyer. Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement des loyers, mais il conserve les actions qui protègent la substance du bien.

La fin de l’usufruit et l’état du bien

L’usufruit s’éteint par l’arrivée du terme lorsqu’il est temporaire, ou par le décès de l’usufruitier lorsqu’il est viager. La pleine propriété se reconstitue alors entre les mains du nu-propriétaire.

Deux obligations de l’usufruitier prennent à ce moment tout leur sens, et elles se préparent des années plus tôt. L’usufruitier doit conserver la substance du bien et le restituer dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale. Le code civil lui impose par ailleurs, avant d’entrer en jouissance, de faire dresser un inventaire ou un état des lieux et de fournir caution, sauf dispense.

Un état des lieux établi à l’ouverture de l’usufruit est donc la seule pièce permettant, à l’extinction, de mesurer ce qui relève de l’usure normale et ce qui relève d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier. Son absence transforme la restitution en discussion sans arbitre.

Le sort des occupants au terme dépend, lui, du bail en cours et de sa régularité au regard des pouvoirs de l’usufruitier.

Où vérifier

Les informations de cette page sont à jour au 20 septembre 2026 et renvoient aux textes dans leur version en vigueur à cette date.

  • Articles 578 et suivants du code civil, sur Légifrance : définition de l’usufruit, droits et obligations de l’usufruitier.
  • Articles 605, 606 et 607 du code civil : répartition des réparations d’entretien et des grosses réparations, énumération limitative des grosses réparations, absence d’obligation de reconstruire.
  • Article 595 du code civil : pouvoirs de l’usufruitier quant aux baux et concours du nu-propriétaire pour certains d’entre eux.
  • Articles 600 et 601 du code civil : inventaire des meubles et état des immeubles avant l’entrée en jouissance, et caution de l’usufruitier.
  • Article 1400 du code général des impôts : imposition de la taxe foncière au nom de l’usufruitier en cas de démembrement.
  • Article 31 du code général des impôts : charges déductibles des revenus fonciers, applicables à l’usufruitier bailleur.
  • Article 156 du code général des impôts et BOFiP, série BOI-RFPI-BASE-20 : conditions et limite de la déduction de certaines dépenses de grosses réparations par le nu-propriétaire.
  • service-public.gouv.fr, rubriques « Usufruit » et « Taxe foncière sur les propriétés bâties ».

La répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire peut être aménagée par convention : avant d’appliquer les articles 605 et 606, il faut lire l’acte qui a créé le démembrement.

Sources

Les références citées dans cette page renvoient au texte en vigueur à la date indiquée.

Rendement

Le plan pluriannuel de travaux se lit avant d'acheter un appartement à louer

Le loyer espéré et le prix d'achat font le rendement affiché. Les travaux que la copropriété prévoit pour les dix prochaines années le corrigent. Ce programme figure dans le dossier remis à l'acquéreur avant la promesse : l'investisseur qui ne l'ouvre pas achète un rendement qu'il ne touchera pas.

18 novembre 2026