Acheter en nue-propriété : décote, absence de revenus et sortie du démembrement
On achète moins cher un bien dont on ne touchera rien pendant des années. Tout le sujet tient dans l'écart entre la décote consentie à l'entrée et ce qui se passe réellement à la fin de l'usufruit — un moment qui a ses propres règles.
La rédaction Publié le 20/11/2026 Mis à jour le 20/11/2026
L’achat en nue-propriété est présenté comme un placement sans gestion et sans fiscalité. La formule est commode, et elle escamote l’essentiel : ce n’est pas un investissement locatif, c’est l’achat d’un droit démembré dont la valeur se reconstitue avec le temps. Les mécanismes du calcul d’un rendement locatif classique, décrits dans la note sur le rendement, ne s’appliquent pas tels quels à une opération qui ne produit aucun loyer. Ce billet décrit la structure juridique et fiscale de l’opération, sans en recommander ni en déconseiller l’usage.
Deux droits, deux titulaires, un seul bien
L’acquéreur en nue-propriété achète la substance du bien : il en est propriétaire, mais privé du droit d’en user et d’en percevoir les fruits pendant toute la durée de l’usufruit. L’usufruitier — un particulier dans un démembrement familial, un bailleur institutionnel dans un montage à usufruit temporaire — dispose de la jouissance et encaisse les loyers.
Deux formes d’usufruit doivent être distinguées, parce qu’elles n’ont ni la même durée ni la même fin.
L’usufruit viager s’éteint au décès de l’usufruitier : sa durée est inconnue à l’entrée. L’usufruit temporaire est consenti pour une durée fixe, connue dès l’acte : c’est la forme retenue dans les opérations dites d’usufruit locatif, où l’usufruit est cédé pour un nombre déterminé d’années à un opérateur qui loue le logement pendant cette période.
La décote n’est pas un rabais commercial
Le prix de la nue-propriété est inférieur à celui de la pleine propriété parce qu’il correspond à un droit amputé de ses revenus pendant des années. Ce n’est pas une remise : c’est la valeur de ce qu’on n’achète pas.
Deux méthodes de valorisation coexistent, et elles ne servent pas à la même chose.
La valeur économique résulte d’une actualisation : elle dépend de la durée de l’usufruit, du niveau des loyers attendus et du taux retenu. C’est elle qui est négociée dans une opération de marché.
La valeur fiscale résulte du barème de l’article 669 du code général des impôts, qui fixe la répartition entre usufruit et nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier pour un usufruit viager, et une valeur forfaitaire par période de dix ans pour un usufruit à durée fixe. Ce barème est utilisé pour l’assiette des droits d’enregistrement et des droits de mutation à titre gratuit. Il ne prétend pas décrire la valeur de marché : appliquer l’un à la place de l’autre est une erreur de méthode fréquente.
Pendant l’usufruit : aucun revenu, et peu d’obligations
L’opération se caractérise, pendant toute la durée du démembrement, par l’absence de flux entrant. Elle se caractérise aussi par l’absence de la plupart des charges.
| Poste | Qui le supporte pendant l’usufruit |
|---|---|
| Loyers | Usufruitier |
| Déclaration des revenus fonciers | Usufruitier |
| Taxe foncière | Usufruitier, article 1400 du code général des impôts |
| Réparations d’entretien | Usufruitier, article 605 du code civil |
| Grosses réparations de l’article 606 | Nu-propriétaire, sauf convention contraire |
| Gestion locative, impayés, vacance | Usufruitier |
La répartition des travaux et des obligations entre les deux titulaires est détaillée par les articles 605 et 606 du code civil, et elle peut être aménagée par l’acte : dans les montages à usufruit temporaire, la convention met en général l’essentiel des charges et des travaux à la charge de l’usufruitier pour toute la durée. C’est une clause à lire ligne à ligne avant de signer, parce qu’elle détermine ce que l’acquéreur récupérera et dans quel état.
Au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, le principe posé par le code général des impôts est que le bien démembré est imposé sur sa valeur en pleine propriété chez l’usufruitier, la nue-propriété n’étant pas comprise dans le patrimoine du nu-propriétaire. Ce principe souffre des exceptions limitativement énumérées, qui se vérifient dans le texte pour chaque situation.
Le financement à crédit pose une question propre
Un acquéreur qui finance sa nue-propriété par emprunt paie des intérêts sans percevoir de revenus. La règle générale est que les intérêts ne sont déductibles que des revenus de même catégorie : sans revenu foncier, il n’y a rien dont les déduire.
Le code général des impôts prévoit toutefois, dans des cas limitativement définis, une déduction des intérêts d’emprunt par le nu-propriétaire lorsque l’usufruit temporaire est détenu par certains organismes exerçant une activité de logement social. Les conditions exactes, la nature de l’usufruitier et la durée requise se lisent dans l’article 31 du code général des impôts et dans les commentaires administratifs : c’est un régime d’exception, et il ne se présume pas.
La sortie : l’extinction ne coûte rien en impôt
C’est le point qui fait l’intérêt structurel de l’opération, et il repose sur un texte précis.
L’article 1133 du code général des impôts prévoit que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. L’acquéreur devient plein propriétaire sans droit ni taxe au titre de cette reconstitution.
Deux précisions s’imposent. Cette neutralité vaut pour l’extinction par l’arrivée du terme ou par le décès ; un rachat de l’usufruit avant terme est une mutation, avec le régime fiscal d’une mutation. Et la neutralité ne dit rien de l’état du bien au jour de la restitution : c’est la convention de démembrement, et les articles 605 et suivants du code civil, qui déterminent dans quel état il doit être rendu et à quelles remises en état l’usufruitier est tenu.
En cas de revente de la nue-propriété avant l’extinction, l’opération relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec ses abattements pour durée de détention : deux compteurs distincts, l’un pour l’impôt sur le revenu, l’autre pour les prélèvements sociaux. Les règles de détermination du prix d’acquisition dans les mutations portant sur des droits démembrés sont particulières et se vérifient à la source.
Ce qui se lit dans l’acte avant de signer
La durée exacte de l’usufruit et sa nature, viagère ou temporaire. La répartition conventionnelle des travaux et des charges, y compris pendant les derniers mois. Les obligations de l’usufruitier quant à l’état de restitution et les modalités de constat. Le sort des occupants au terme, et le délai dans lequel le logement est rendu libre. Enfin, ce qui se passe si l’usufruitier manque à ses obligations en cours de période.
Aucune de ces questions n’apparaît dans une plaquette de présentation ; toutes déterminent ce que vaut l’opération le jour où elle se termine.
Où vérifier
Les informations de cette page sont à jour au 20 septembre 2026 et renvoient aux textes dans leur version en vigueur à cette date.
- Articles 578 et suivants du code civil, sur Légifrance : définition et effets de l’usufruit.
- Articles 605, 606 et 607 du code civil : répartition des réparations entre usufruitier et nu-propriétaire.
- Article 669 du code général des impôts : barème de répartition de la valeur entre usufruit et nue-propriété, usufruit viager selon l’âge et usufruit à durée fixe par période de dix ans.
- Article 1133 du code général des impôts : absence d’impôt ou de taxe lors de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par l’expiration du terme ou le décès de l’usufruitier.
- Article 1400 du code général des impôts : redevable de la taxe foncière en cas d’usufruit.
- Article 31 du code général des impôts et BOFiP, série BOI-RFPI-BASE-20 : conditions de déduction des intérêts d’emprunt par le nu-propriétaire dans les cas d’usufruit temporaire détenu par un organisme de logement social.
- Articles 968 et suivants du code général des impôts : règles d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière des biens démembrés et exceptions.
- service-public.gouv.fr, rubriques « Usufruit », « Plus-value immobilière ».
Les montages à usufruit temporaire reposent sur des conventions négociées : le régime décrit ci-dessus est celui des textes, et l’acte peut y déroger sur la plupart des points relatifs aux charges et aux travaux.

